Tribunal des activités économiques de Paris, 23 janvier 2025, n° 2024083002

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du […] ites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SCOP à responsabilité limitée à capital variable COCOSCOP emploie 5 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 273 165,00 euros. * le passif s'élève à 69 438,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 17 799,00 euros dont 2 147,00 euros disponibles. * Les salaires de décembre ne sont pas réglés. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * une perte de compétitivité. * la location-gérance a pris fin. Mme [S], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SCOP à responsabilité limitée à capital variable COCOSCOP [Adresse 1] Nom commercial : L'ANECDOTE Activité : Restaurant, café, bar, brasserie, vente à consommer sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 841653801 Nomme M. Jean-François Poncet, juge commissaire. Désigne la SELARL [R] ASSOCIES en la personne de Me [A] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice