Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2025000715

SUR CE Sur la compétence L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » L'assignation, au regard des conditions de sa délivrance, apparaît régulière. Il ressort de l'extrait K-bis daté du 20 novembre 2024 versé aux débats que le défendeur est commerçant et ne fait l'objet d'aucune procédure collective à cette […] tes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. » Comme relevé par le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience, bien que la clause soit stipulée en dernier article des conditions générales du contrat de location, le tribunal observe que celles-ci ne sont pas paraphées et il retient que la clause de dérogation territoriale n'a pas été stipulée de façon très apparente, de sorte qu'il ne peut être conclu que la partie à laquelle elle est opposée en avait manifestement pris connaissance. Elle sera donc réputée non écrite et le tribunal se dira territorialement incompétent, renvoyant l'affaire au tribunal des activités économiques de Marseille (13). Sur l'article 700 du CPC En l'espèce, l'équité commande de laisser à la charge de LEASECOM les frais qu'elle a engagés dans cette instance. Le tribunal ne fera donc pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal laissera les dépens de la présente instance à la charge du demandeur. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort : * Dit l'action de la société LEASECOM régulière, * Se déclare incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Marseille (13), * Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties, * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les condi