Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2025001195

SUR CE LE TRIBUNAL, 1. Sur l'incident relatif à la « pièce supplémentaire » de RL Mags A l'audience de plaidoirie du 4 avril 2025, RL Mags se prévaut d'une pièce intitulée « Constat de commissaire de justice : Émission Europe 1 du 5 décembre 2024 » ; pièce que Prisma Media demande au tribunal d'écarter. L'article 768 du code de procédure civile dispose que « Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de […] ppel d'autres magazines, potentiellement de tiers, déjà distribués, incluant des publicités pour le magazine de PRISMA MEDIA n'étant pas nécessaire au regard du trouble constaté dès lors que le magazine litigieux lui-même sera retiré des circuits commerciaux. Le tribunal dit que la liquidation de l'astreinte relève de la compétence du juge de l'exécution, déboutant RL MAGS de sa demande de voir le tribunal se la réserver. 3. Sur les demandes reconventionnelles de PRISMA MEDIA Dès lors que PRISMA MEDIA succombe, le tribunal la déboutera de toutes ses demandes reconventionnelles. 4. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile RL MAGS ayant engagé des frais irrépétibles pour faire valoir la défense de ses droits, le tribunal condamnera PRISMA MEDIA à payer à RL MAGS la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dès lors qu'elle succombe, PRISMA MEDIA sera condamnée aux dépens. 5. Sur l'exécution provisoire Le tribunal n'a été saisi d'aucune demande visant à écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Ecarte des débats la pièce intitulée « Constat de commissaire de justice : Émission Europe 1 du 5 décembre 2024 » * Condamne la SAS PRISMA MEDIA à payer à la société de droit anglais RL MAGS LIMITED la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts ; * Fait interdiction à la SAS PRISMA MEDIA de poursuivre ses agissements sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter du vingt-et-unième jour suivant la signification de ce jugement, astreinte qui courra dans la limite de 100.000 euros au-delà de quoi il sera de nouveau fait droit ; * Ordonne à la SAS PRISMA MEDIA, à compter du vingt-e