Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2025001246

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ayant pu s'exprimer et ayant été entendues, dans le cadre du respect de la procédure; l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due ayant également été respectée. Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures d'économie et organisationnelles, qui eurent pour effets de lui permettre d'atteindre un niveau de chiffre d'affaires supérieur aux prévisions, un résultat net en ligne avec ces dernières, et une trésorerie positive, le tout sans création de nouveau passif. Compte tenu des informations communiquées, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan, que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé, et qu'il est en outre prévu que les sommes contestées seront annuellement consignées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente d'une décision définitive. Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, madame la jugecommissaire entendue en son rapport : * Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL MASSY FOOD * 279 route d'Orléans 91300 Massy, * Activité : restaurant sous toutes ses formes et dans tous les domaines la vente à emporter et tout ce qui concerne directement ou indirectement les cafés bars hôtels et restaurants, * N° du Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry : 419652995 ; Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ; * Créances superprivilégiées des AGS: paiement du solde résiduel de de 10% des créance