Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2025001531

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 7 janvier 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Qu'en conséquence le tribunal homologuera l'accord intervenu, qui est une transaction, dans les termes du dispositif ci-après, qui sera joint au présent jugement, Dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, Constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel ci-joint qui fait partie intégrante du présent jugement d'homologation, Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC, Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 février où siégeaient : M. Gérard Palti, président, M. Jean Gondé, M.