Tribunal des activités économiques de Paris, 5 février 2025, n° 2025001539
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 5 février 2025
- Numéro
- 2025001539
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 8 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La SARL à associé unique ENTREL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813 669 405 et exerce une activité de production de films institutionnels et publicitaires sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Elle est donc com […] ffre d'affaires s'élève à 354 668,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 195 804,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 44 425,00 euros dont 250,00 euros disponibles. * le débiteur se présente, sollicite la résolution du plan de traitement de sortie de crise et la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * l'entreprise fait déjà l'objet d'un plan de traitement de sortie de crise dont la 1ère échéance ne pourra être payée. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de traitement de sortie de crise, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de traitement de sortie de crise et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique ENTREL [Adresse 1] Nom commercial : EntreL Activité : Conception, production, réalisation, diffusion, exploitation et commercialisation de tous moyens de communication audiovisuelle, réalisation de films institutionnels, publicitaires, reportages et documentaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813 669 405 Met fin à la mission de la SELARL TH
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.