Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2025001718

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
19 février 2025
Numéro
2025001718

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 08 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] 319,39 euros exigibles. * l'actif s'élève à 448 760,42 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [R] [W] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un client qui n'a pas payé les prestations et d'un prévisionnel pas clair. * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique YELLOW BEAUBOURG [Adresse 1] Nom commercial : YELLOW KORNER Enseigne : YELLOW KORNER Activité : La promotion, la commercialisation de photographies et d'objets d'art, d'articles de décoration et de produits culturels ainsi que l'organisation d'expositions de photographies d'art et d'art contemporain N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838895035 Nomme M. François Echo, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la pers
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.