Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2025002262

FAITS ET PROCEDURE L'association a déposé le 10 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. L'a […] a République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'association UN MONDE GOURMAND emploie 9 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 525 550,00 euros. * le passif s'élève à 270 813,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 284 590,00 euros dont 590,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * crise sanitaire, * les salaires sont réglés jusqu'à fin novembre. Mme [T] [F], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' : Association UN MONDE GOURMAND [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : services des traiteurs N° du Répertoire Sirene : 487 527 657 Nomme M. François Echo, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL [L] [I], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du