Tribunal des activités économiques de Paris, 28 février 2025, n° 2025002983

Motivation Vus les dispositions de la loi n°2021-689 du 31/05/2021, les textes subséquents, et les dispositions du code de commerce auxquelles ces textes renvoient, toutes les parties présentes ayant pu s'exprimer et ayant été entendues, dans le cadre du respect de la procédure; l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due ayant également été respectée. Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour […] tion des créanciers, à l'absence de passif social et aux annuités de plan, les taux retenus pour les échéances au-delà de la troisième année étant supérieures à 8%. Concernant la poursuite d'activité, le tribunal note que les hypothèses qui sous-tendent le projet de développement sont réalistes et cohérentes avec les capacités de la société ce qui rend les objectifs proposés atteignables. Sur le volet social, le tribunal note que le plan ne prévoit aucun licenciement. Quant au désintéressement des créanciers, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan, et que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé. Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que le projet de plan de traitement de sortie de crise respecte les dispositions applicables en pareille circonstance, et que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Dispositif DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport : * Arrête le plan de de traitement de sortie de crise de la : SARL à associé unique DL4 [Adresse 1] Activité : création, acquisition, propriété de tous fonds de commerce de restauration. Prestations de services dans le domaine de la restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803780972 ; Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ; * Créances autres : remboursement en 8 ans à compter de la date de prononcé du présent jugement selon l'échéancier suivant : […] Les intérêts do