Tribunal des activités économiques de Paris, 4 février 2025, n° 2025003179

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique AMS DECORATION n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 754 330,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 396 023,87 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 32 022.00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important, * une compétitivité insuffisante. Mme [Y] [M], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique AMS DECORATION [Adresse 1] Activité : Entreprise générale du bâtiment, construction et rénovation tout corps d'état, gros œuvres, mobilier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880 896 527 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL [H] YANG-TING en la personne de Me [J] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation de