Tribunal des activités économiques de Paris, 13 juin 2025, n° 2025004624

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS DEFACTO nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée […] -0bcf11ee0192 du 20 juin 2024 * Du contrat de prêt participatif n° f060be07-6443-4603-8974-19c37fcc69ad du 20 juin 2024 le montant demandé étant justifié par : * Des preuves de virements du 20 juin 2024 * La facture des intérêts Nous relevons que la mise en demeure du 12 novembre 2024, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », est restée vaine et non contestée. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS AXSOL FRANCE qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande dans son dernier état, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS AXSOL FRANCE à payer à la SAS DEFACTO, à titre de provision, la somme de 11.620,99 €, Condamnons la SAS AXSOL FRANCE à payer à la SAS DEFACTO la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS AXSOL FRANCE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute d