Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025005185

SUR CE Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée par INTEVA * Sur sa recevabilité Attendu qu'elle est soulevée In limine litis avant tout débat au fond, qu'elle est motivée et précise la juridiction compétente selon elle ; Le Tribunal dira recevable l'exception d'incompétence territoriale soulevée par INTEVA. Sur son mérite Attendu que le document régissant la relation contractuelle entre INTEVA et GAMMASTAMP pour les pièces de verrouillage automobiles objet du présent litige, à savoi […] seront écartés puisque, précisément, il s'agit d'autres contrats, concernant des pièces différentes, sans rapport avec l'objet du présent litige ; Attendu de surcroît qu'INTEVA démontre qu'elle a intenté une action devant le tribunal de Bihor (Roumanie), attestée par l'avis de notification du 17 février 2025 et l'attestation de bonne réception de son greffe en date du 10 mars 2025 ; Que, en outre, elle apporte la preuve que GAMMASTAMP s'est constituée en date du 23 avril 2025 devant le tribunal de Bihor (Roumanie) ; En conséquence, Le Tribunal dira bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par INTEVA et invitera les parties à mieux se pourvoir. Sur les dépens Attendu que GAMMASTAMP succombe, le Tribunal la condamnera aux dépens. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, INTEVA a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le Tribunal condamnera GAMMASTAMP à payer à INTEVA une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Dit l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la SAS INTEVA FRANCE recevable et bien fondée ; * Se déclare territorialement incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ; * Dit que, en application de l'article 84 du Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de sa notification ; * Condamne la société de droit italien GAMMASTAMP SPA aux dé