Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025005641
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 27 mars 2025
- Numéro
- 2025005641
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 180 078, 77 euros, dont 39 163 de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pé […] visée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M. [T] [W] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [B] -Parquet R.G. : 2025005641 P.C. : P202501122 SARL DAKODAC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL DAKODAC [Adresse 2] Nom commercial : BAÏ BAO Activité : Toute opération de conseil création production d'actions d'outils de formation ou de communication au service des entreprises collectivités ou particuliers N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 525176996 Nomme M. François Echo, juge-commissaire. Désigne SELARL ARGOS en la personne de Me [Z] [B] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieureme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.