Tribunal des activités économiques de Paris, 2 décembre 2025, n° 2025005728

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
chambre 1-3
Date
2 décembre 2025
Numéro
2025005728

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Attendu que la SAS RSC déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SC WASSERMAN MEDIA GROUP LLC. Attendu que la SC WASSERMAN MEDIA GROUP LLC ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. DISPOSITIF : Par ces motifs Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 143,77 € TTC dont 23,75 de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 décembre 2025, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.