Tribunal des activités économiques de Paris, 3 février 2025, n° 2025005827
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 3 février 2025
- Numéro
- 2025005827
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS FAVORITE PRODUCTION emploie 1 salarié (la dirigeante) * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 240 000,00 euros. * le passif s'élève à 235 383,00 euros dont 162 824,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 11 861,00 euros dont 428,00 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. * Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, la baisse du budget dans l'audiovisuel, * des pertes cumulées importantes et plus de locaux commerciaux. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS FAVORITE PRODUCTION [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Production et promotion de films, production audiovisuelle, prestation de services en consulting, service de presse et opérations de communication. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832402812 Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [X] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.