Tribunal des activités économiques de Paris, 6 février 2025, n° 2025005943

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 6 février 2025
Numéro: 2025005943

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique MAITRISE DES TRAVAUX DE BATIMENT 33 rue de la Bienfaisance 75008 Paris Nom commercial : MTB Activité : Bureau d'étude en tant que donneur d'ordre, conception et réalisation de tous travaux de bâtiment et corps corps d'état en finition. Achat, vente import-export, en gros-demi gros de tous produits de bâtiment et PVC. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 504512997 Etablissement : RCS Bobigny Fixe au 06 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.