Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025006057

SUR CE, LE TRIBUNAL, Il sera rappelé à titre liminaire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de DIRE et JUGER qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas à ce titre figurer dans le dispositif des écritures des Parties. Sur la régularité et la recevabilité de la demande : L'article 472 du […] ttendu que la capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1243-2 (1154) du code civil, de sorte que les intérêts porteront euxmêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur le déréférencement à distance et à la désactivation du site internet La résiliation du contrat de location étant intervenue de plein droit le 29 août 2024, le site internet demeure en fonctionnement et est accessible, le tribunal autorise LEASECOM à faire procéder à la désactivation et au déréférencement à distance du site internet www.vitrier-melun.fr. Sur l'article 700 et les dépens Il serait inéquitable de laisser à LEASECOM la charge des frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts. En conséquence, le tribunal condamnera M L R SERVICES à payer la somme de 500 euros à LEASECOM au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera ML R SERVICES qui succombe aux entiers dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate que le contrat prend fin en date du 31 juillet 2024. Condamne M L R SERVICES à payer à LEASECOM la somme totale de 1 768 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21/08/2024 avec anatocisme, se décomposant comme suit : * 1 728 euros TTC au titre des 16 loyers impayés de 108 euros TTC * 40 euros au titre des frais de recouvrement pour les loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers, rejetant le reste de la demande. Déboute la société LEASECOM de sa demande de condamner M L R SERVICES à lui payer les loyers mensuels restant à échoir augmentée de la pénalité de 10%. Autorise la s