Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025006422

Sur ce, le tribunal Sur la recevabilité de l'assignation 14. L'article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». Il n'est pas contesté que BPI et LBE non comparante ont la qualité de commerçant ; LBE, in bonis et qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective, a été régulièrement assignée à l'adresse figurant sur le […] bunal dit certaine, liquide et exigible la créance de BPI. En ne se constituant pas et ne se présentant pas, LBE n'a pas permis au tribunal d'apprécier une argumentation contraire. 18. En conséquence, le tribunal condamnera LBE à payer à BPI la somme de 30 875 euros outre les intérêts au taux légal, dans les termes de la demande, à compter du 5 janvier 2023, date de la première mise en demeure et avec anatocisme ainsi qu'une somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et à l'article 13.2 du contrat. Sur les dépens 19. Etant donné que LBE succombe, le tribunal la condamnera aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire 20. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas. Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 21. BPI ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera LBE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, – Dit l'action recevable et régulière, * Condamne la SAS LIVESTOCK BOVIN EUROPE à payer à la SA BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme de 30 875 euros au titre du contrat Assurance Prospection Premiers Pas n°DOS0090989/00 du 11 juin 2019, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 5 janvier 2023, * Ordonne la capitalisation des intérêts, * Condamne la SAS LIVESTOCK BOVIN EUROPE à payer à la SA BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, * Condamne la SAS LIVESTO