Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2025006779

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
19 février 2025
Numéro
2025006779

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL ORSO SECURITE PRIVEE 1 rue du Moulin - lieudit La Forêt - 28410 Goussainville Activité : A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 520425000 Etablissement : RCS Chartres Fixe au 19 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.