Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2025007257
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 27 février 2025
- Numéro
- 2025007257
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE [Adresse 1] Activité : GESTION DE RESIDENCES DE TOURISME RESIDENCES HOTELIERES ET PARA HOTELIERES GESTION PAR BAIL INGENIERIE GLOBALE FONCIERE TECHNIQUE FINANCIERE DE REALISATION IMMOBILIERES DE TOUS ORDRES -LA PRISE DE PARTICIPATIONS OU D'INTERETS DANS TOUTES SOCIETES CIVILES, COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET FINANCIERES, L'ACQUISITION DE VALEURS MOBILIERES DE TOUTE NATURE, LA GESTION DE CES PARTICIPATIONS ET DE CES VALEURS MOBILIERES N° du Registr
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.