Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2025007381

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que l'AGS CGEA IDF OUEST nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le jugement d'ouverture de redressement judiciaire du 21 mars 2024 * Le jugement arrêtant le plan de continuation le 19 juillet 2024 * Le détail des sommes avancées par l'AGS Nous relevons que la mise en demeure du 4 décembre 2024 et celle du 19 décembre 2024, dûment réceptionnée le 22 décembre 2024, sont restées vaines et non contestées. Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS THE ODYSSEY qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS THE ODYSSEY à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST, à titre de provision, la somme de 33.398,46 €, Condamnons la SAS THE ODYSSEY à payer à l'AGS CGEA IDF OUEST la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS THE ODYSSEY aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision. La présente décisi