Tribunal des activités économiques de Paris, 7 mars 2025, n° 2025007396
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-5
- Date
- 7 mars 2025
- Numéro
- 2025007396
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la SAS à associé unique EZICOOMUNICATION est indéterminée. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * usurpation d'identité du dirigeant. Mme Louhibi, Substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. Signif.: -M. [O] [B] [R] [P] [V] Copies : -TPG -SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [L] [T] -Parquet R.G. : 2025007396 P.C. : P202500820
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique EZICOOMUNICATION [Adresse 1] Activité : Conseil en communication et média. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 927799155 Nomme M. Yvon Donval, juge-commissaire. Désigne la SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [L] [T], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe au 17 avril 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date de création de l'entreprise. Invite le comité social et économiqu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.