Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2025007397

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
27 février 2025
Numéro
2025007397

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 8 juillet 2024 délivrée selon les disposition de l'article 658 du Code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 61 405,40€, correspondant à : * des créances de TVA pour la péri […] ne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ECLIPSE CONSULTING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * La société fait l'objet d'une radiation d'office (mention en date du 25 mars 2024 sur l'extrait K bis),. * Le dirigeant ne se présente pas ni ne se fait représenter à l'audience, * existence d'un passif fiscal exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ECLIPSE CONSULTING [Adresse 2] Activité : Consulting gestion des équipes N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 877 561 654 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [X] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 27/08/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.