Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2025007824

SUR CE : RCC, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'a pas conclu ; Au regard de l'article 472 du CPC, l'acte introductif d'instance a été régulièrement engagé ; la demande doit dès lors être déclarée régulière, recevable et bien fondée et il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire ; Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire […] t débiteur, à l'égard du créancier, de cette indemnité forfaitaire ; Il n'est toutefois pas mentionné sur les factures versées au dossier que l'indemnité est égale à 40 euros ; En conséquence, le tribunal déboutera la société RCC de sa demande de payer la somme de 240 € au titre des indemnités forfaitaires ; Sur la capitalisation des intérêts A compter de la demande qui en a été faite par le créancier, la capitalisation des intérêts échus, dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil est de droit ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dus depuis au moins une année entière à compter du 9/11/2023, date de la mise en demeure de payer ; Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile INITIAL a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; il convient donc de condamner RCC à lui payer la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur les dépens RCC succombe et doit, dès lors, être condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Condamne la société RCC à payer à la société INITIAL la somme de 3.096,75 € au titre des factures impayées après imputation sur la 1ere facture de la somme de 359,98 € au titre de la caution et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, * Condamne la société RCC à payer à la société INITIAL la somme de 2.462,29 € au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à dat