Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2025008350

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
27 février 2025
Numéro
2025008350

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire, Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que : * l'administrateur, le mandataire judiciaire et le dirigeant sont favorables au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour examen du projet de plan de continuation enrôlé au mois d'avril 2025. * le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la prolongation de la période d'observation. Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS B2C - GROUP 9 rue Daunou 75002 Paris Enseigne : CLUB VENDOME Activité : Club avec exploitation d'une piste de danse, salle de réception, bar, restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519539365 pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 28/08/2025. Maintient M. Vincent-bruno Larger, juge commissaire, Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Q] en la person
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.