Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2025008523
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2025008523
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 22 août 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL INSTITUT FIGARI, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 25 octobre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 13 février 2025, le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que : La société a le cash nécessaire pour couvrir ses charges courantes pour le renouvellement de la période d'observation et lui permettre de préparer son plan de redressement. Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * Le mandataire judiciaire : favorable. * Le dirigeant : favorable * Le juge-commissaire : favorable. * Mme [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL INSTITUT FIGARI 8/10, Villa de Saxe - 75007 Paris Activité : Centre de massage SPA et de centre de formation professionnelle en massage de relaxation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 792444440 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 22/08/2025. Maintient M. Patrick Gautier, juge-commissaire. Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [W] [M], 4
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2025026742
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2025026851
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2024051341
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2025026760
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2025026895
- Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2025026849
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.