Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025008698

FAITS ET PROCEDURE Par assignation du 23/01/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 63 530,72 € et de 700€ au titre de l'article 700 du CPC, en vertu d'une ordonnance de référé du tribunal de commerce […] nne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS 2GCA'PARI S est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. LRAR: -SA BANQUE CIC EST Signif.: -Mme [V] [I] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [T] -Parquet R.G. : 2025008698 P.C. : P202501670 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS 2GCA'PARI S [Adresse 5] [Localité 4] Nom commercial : 2GCA'PARI S Activité : Pre- presse dessins comprogramme montage photo N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 442 100 988 Nomme M. [N] [U], juge-commissaire. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 22/11/2023, la date de cessa