Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2025008903

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 31 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation (laquelle devra être mise à profit pour restructurer son passif et ses activités, possiblement en trouvant de nouveaux preneurs pour leurs sites), * l'actionnaire s'engage à financier la période d'observation de six mois dans les conditions des prévisionnels. Mme [J] [Q], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations, s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et ne s'oppose pas à la désignation de la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [O] en qualité d'administrateur judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique HMS SAS [Localité 1] [Adresse 1] Activité : La gestion, la propriété, l'acquisition, l'administration, la location, l'exploitation, de tous biens immobiliers, bâtis ou non, ou de parts de sociétés immobilières, éventuellement, et exceptionnellement, la vente, l'échange ou l'apport de ceux des immeubles ou droits immobiliers devenus inutiles à la Société. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 914 997 424 Nomme M. Pierre Jarros