Tribunal des activités économiques de Paris, 18 février 2025, n° 2025009567

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu le Protocole ci-annexé, Vu l'article L.642-24 du code de commerce Homologue le protocole transactionnel conclu le 23 juillet 2024 dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : la SELARL AXYME en la personne de Me [C] [H], [Adresse 2], (RCS Paris n° 830 793 972), ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de M. [K] [S] en liquidation judiciaire, immatriculé au RCS de Paris sous le n° 393 191 226, selon jugement du 6 décembre 2023 rendu par le tribunal de commerce de Paris ayant décidé l'ouverture de la liquidation judiciaire, d'une part […] la société C