Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2025, n° 2025009674

SUR CE, Attendu qu'aux termes de l'article L.620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience […] [O] [C], la société HAPPY [Localité 2] et la société ODCH se sont engagés formellement à soutenir la Société dans le cadre de ses éventuels besoins de trésorerie au cours de l'année 2025, dans la limite de 300.000 euros. Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par la dirigeante démontrent que la société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de la SELARL HELP PARTNERS en la personne de Me [T] [Y] ; que le ministère public s'est opposé à cette désignation ; Attendu que la société sollicite la nomination d'un commissaire de justice chargé d'établir l'inventaire, dans les conditions de l'article L.621-4 al.6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies. Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SASU [I]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 24 août 2025, à l'égard de la SASU [I], société par actions simplifiée au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 832 488 07 Activité : La commercialisation en ligne de tout type de produits et d'une façon générale toute opération se rattachant directement ou indirectement à cet objet social, ou pouvant être utile ou en faciliter la réalisation et le développement, et notamment les opérations de logistiq