Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2025009686

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
26 février 2025
Numéro
2025009686

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SARL à associé unique [U] [F] [Adresse 1] Activité : création, vente, distribution et location de vêtements et accessoires d'équipement de la personne. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890385941 Etablissements : - Centre Commercial Italie [Adresse 6] (principal) - RCS Versailles. Maintient M. Antoine Guinet, juge-commissaire. Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [E] [Y], en q
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.