Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2025009829

Sur ce, Attendu que, sur proposition du juge des référés, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de les aider dans la recherche d'une solution amiable au litige qui les oppose. Attendu qu'après qu'il en ait été débattu avec les parties nous désignerons Mme [Q] [Z], médiateur agréé du CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DE [Localité 3] « CMAP » en qualité de médiateur. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Désignons Mme [Q] [Z] médiateur agréé du CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DE [Localité 3] « CMAP », [Adresse 3] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Mail : [Courriel 1] En qualité de médiateur avec mission de concilier les parties. Disons que le médiateur procédera, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les 3 mois suivants la première réunion de médiation, sauf prorogation sollicitée par le médiateur et après accord des parties ; Fixons à 3.000 € l'avance sur honoraires qui sera versée par moitié par chacune des pa