Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2025009851

PROCEDURE Attendu que, par mail du vendredi 18 avril 2025, M. [J] [Z], gérant de la SARL [Z] - sigle : JA, elle-même présidente de la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L'ILE DE FRANCE demande un renvoi ; Attendu que, compte-tenu du lundi de Pâques (le 21 avril 2025), le greffe n'a pas vu à temps ledit mail et n'a informé le délibéré du tribunal de la demande de renvoi qu'après l'audience du 22 avril 2025 ; Attendu que, pour une bonne administration de la justice et dans le respect du contradictoire, il convient d'entendre les parties dans le cadre d'une chambre du conseil, que le délibéré souhaite une réouverture des débats et un renvoi à 3 semaines DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Ordonne la réouverture des débats, Enjoint à la SAS à capital variable FINANCIERE LES PIERREUX DE L'ILE DE FRANCE de se présenter en chambre du conseil le mardi 13 mai 2025 à 11h30 devant la chambre 2-3-1. Dit que le présent jugement vaut convocation des parties. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 avril 2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. Henri de Courtivron et M. Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tri