Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2025010242

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
6 mars 2025
Numéro
2025010242

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS SIRCA 29 rue de Miromesnil 75008 Paris Activité : Prestations de service de toutes natures et sous toutes ses formes liées à la gestion générale administrative, technique, financière, commerciale ou autres d'entreprises - opérations de recrutement de personnel d'encadrement pour le compte de toutes entreprises, la gestion prévisionnelle et la formation de ce personnel, ainsi que l'étude et la réalisation de tous projets ou programmes relatifs à l'organisation des entreprises N° du Regis
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.