Tribunal des activités économiques de Paris, 3 avril 2025, n° 2025010550
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025010550
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [I], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL ATHENA en la personne de Me [H] [M], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare s'en rapporter à l'appréciation du tribunal quant à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibé
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.