Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2025010684

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
19 février 2025
Numéro
2025010684

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SCIC SARL à capital variable KER BEER n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 487 319,00 euros. * le passif s'élève à 317 764,72 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 157 841,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * il n'y a plus d'activité depuis le 20/01/2025, suite à la la vente du fonds de commerce, * un manque de clientèle. Mme Salima Rozec, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SCIC SARL à capital variable KER BEER [Adresse 1] Activité : Débit de boissons licence IV, bar à bières, petite restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 823708219 Nomme M. François Echo, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [M], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.