Tribunal des activités économiques de Paris, 20 février 2025, n° 2025010691

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SC LE HAVRE PRESSE n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 5 591,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 18 378,00 euros indisponible en totalité. * le débiteur se fait représenter, la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * la société n'a plus d'activité depuis le 20/10/2011. M. Alexandre Lebideau, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SC LE HAVRE PRESSE [Adresse 1] Activité : Acquisition gestion et réalisation de toutes opérations concernant les valeurs mobilières N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 320182652 Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [N], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 06/02/2025 qui c