Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2025010698

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
11 mars 2025
Numéro
2025010698

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS FINEXKAP 9 rue Parrot CS 72809 75590 Paris cedex 12 Activité : En France et à l'étranger, la conception, l'achat, la création, le développement, l'exploitation directe ou indirecte et la gestion en ce y compris par l'intermédiaire de tous moyens éléctroniques existant ou à venir, de tout système matériel ou immatériel ayant pour objet de fournir toutes sortes de prestations de services à des fins d'opérations à réaliser par des tiers opérant dans tous les domaines de l'industrie et des
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.