Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2025010719
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-4
- Date
- 30 avril 2025
- Numéro
- 2025010719
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS [D] FRANCE [Adresse 1] Activité : Commerce de détail et participation à des opérations de vente, directe ou à distance, d'articles textiles, d'habillement et équipements de loisirs. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 824414304 Etablissement(s) - RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2]-Métropole - RCS [Localité 3] - RCS [Localité 4] - RCS [Localité 5] - RCS [Localité 6] Fixe au 30 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en applica
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.