Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025011126

Sur ce, le tribunal, Sur la régularité et la recevabilité de la demande Attendu que l'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Attendu qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; que de surcroît la société la SARL GPI est domiciliée à [Localité 1] et que selon […] ui lie les parties, à savoir le paiement de l'intégralité du solde dû, et l'octroi d'intérêts de retard sur cette somme, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal déboutera la SASU Digital Classifieds de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande de capitalisation des intérêts Attendu que la capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la SARL GPI qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la SASU Digital Classifieds France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la SARL GPI à payer à la SASU Digital Classifieds France la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit l'action de la SASU Digital Classifieds France régulière et recevable. * Condamne la SARL GPI à payer à payer à la SASU Digital Classifieds France la somme de 6.977,25 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024 date de la mise en demeure. * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil. * Condamne la SARL GPI à payer à la SASU Digital Classifieds France la somme de 400 euros. * Déboute la SASU Digital Classifieds France de sa demande dommage et intérêts. * Condamne la SARL GPI aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe