Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2025011576

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 7 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dr […] SSOCIES en la personne de Me [C] [X] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de tensions de trésorerie. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité. Mme [N] [G], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée réservée quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle sollicite comme date de cessation des paiements le 03/06/2024, compte tenu de l'échéancier URSSAF non respecté. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LE REVENU FRANCAIS EDITIONS [Adresse 1] Activité : Édition de presse et revues et presses audiovisuels et télématiques etc. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 341965259 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge-commissaire. Désigne la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [C] [X], [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes r