Tribunal des activités économiques de Paris, 15 avril 2025, n° 2025011619

Sur ces bases, le dirigeant s'est attelé à la construction d'un projet de plan de sauvegarde, lequel retient notamment les hypothèses suivantes sur le plan marketing, nécessaires à la reconstitution de la base clients : * Les charges de marketing devraient s'élever à 34% du CA en 2025, 27% en 2026 et 20 % à compter de 2027. * Le taux de marge brute s'établit à hauteur de 55% sur la durée. Au-delà, le projet de plan prévoit l'apurement du passif, déclaré pour 1 529 k€ et contesté à hauteur de 84 […] vorable au projet de plan proposé ; Attendu que la durée du plan est justifiée par le niveau du passif et la nécessité de poursuivre les efforts entrepris pour développer la rentabilité de l'entreprise ; Attendu qu'aucune autre solution ne peut être envisagée pour la Société et que le rejet du plan de sauvegarde conduirait inévitablement à une liquidation judiciaire préjudiciable à ses créanciers ; Attendu que le projet de plan de sauvegarde répond à l'objectif fixé par la loi en ce qu'il prévoit la poursuite de l'activité de l'entreprise et l'apurement du passif ; Attendu que le tribunal estime nécessaire de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce et des actifs immobilisés de la société SAMAT-I ; Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge commissaire, le représentant des salariés et le ministère public ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde avec un provisionnement mensuel des dividendes ; En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la société SAMAT-I selon les dispositions suivantes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de sauvegarde de la : SA SAMAT-I [Adresse 1] Activité : services financiers hors assurances et caisse de retraite auxiliaires financiers. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414433938 Met fin à la période d'observation. Fixe la durée du plan à 8 ans. Dit que les créanciers dont les créances sont contestées participeront à titre provisionnel aux répartitions faites, avant l'admission définitive ou le rejet de leurs créances, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Créances inférie