Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mai 2025, n° 2025011629

Sur ce, Rappel des faits Les Demandeurs ont investi dans la SAS APICAP VALO 3, constituée sous le statut d'« autre FIA » dirigée par une société de gestion agréée par l'Autorité des Marchés Financiers. Elle était en l'espèce, dirigée par la société APICAP. Son objet consiste à investir les fonds de ses souscripteurs dans des opérations immobilières à fort effet de levier. Depuis le 30 juin 2021, APICAP VALO 3 n'es plus un « autre FIA », ne pouvant plus être dirigée par une société de gestion agr […] les [Adresse 37] Lycée ([Etablissement 1]) et [Localité 3] et attribuent l'évolution défavorable de la valeur de l'action aux conditions de marché, soulignant la disproportion et l'imprécision de la communication demandée. Nous relevons que * les Défendeurs ne contestent pas avoir communiqué des informations analogues à certains actionnaires d'APICAP VALO 5, * la communication du seul dossier [Adresse 33] n'est pas suffisante pour établir l'éventualité de manquements du gestionnaire d'APICAP VALO 3 au-delà de celui-ci et qualifier l'éventuel manque de diligence. Nous dirons en conséquence que la mesure n'est pas manifestement disproportionnée et statuerons comme suit. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer aux Demandeurs ensemble une somme de 3.000 €, en application de l'article 700 du CPC, les déboutant pour le surplus. Nous condamnerons les sociétés APICAP et APICAP DEVELOPPEMENT qui succombent aux entiers dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 145 du CPC, DISPOSITIF : Ordonnons aux sociétés SAS APICAP, SAS APICAP DEVELOPPEMENT et SAS APICAP VALO 3 la communication aux requérants dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnances des documents suivants : 1. Les copies des polices d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrites par les sociétés APICAP et APICAP DEVELOPPEMENT 2. La convention de gouvernance et de fonctionnement de gestion signée entre APICAP, APICAP DEVELOPPEMENT et APICAP VALO 3; 3. S'agissant de l'opération de [Localité 2] : * Les justifications des diligences menées préalablement à l'acquisition des actifs (business plan, audit d'analyse du marché et des contraintes d'urbanisme, estimation du m