Tribunal des activités économiques de Paris, 26 février 2025, n° 2025011806

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
26 février 2025
Numéro
2025011806

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] it d'un passif trop important et un manque de moyens financiers. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ; * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ; cependant l'entreprise ne peut poursuivre son activité au-delà de 6 mois du fait de l'insuffisance de sa trésorerie. * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; * le représentant des AGS déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, afin de présenter un plan de cession. Mme [I] [C], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, compte tenu des des prévisionnels insuffisants. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS VIRTUO TECHNOLOGIES [Adresse 1] Activité : La conception, l'édition, l'administration et la maintenance de logiciels notamment de sites internet, d'applications mobiles ou de toute autre technologie qui a pour objet de permettre directement ou indirectement à un utilisateur de réserver et/ou d'utiliser un véhicules de location; la location de courte, moyenne ou longue durée, l'entretien, la réparation, l'achat, la vente de tous véhicules tels que notamment,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.