Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° 2025011880

SUR CE, LE TRIBUNAL HAUSSMANN DESIGN, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire et n'a pas conclu ; Faute pour HAUSSMANN DESIGN d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par la société INITIAL, conformément à l'article 472 CPC, par jugement par réputé contradictoire en premier ressort. L'article 472 du code de procédure civile dispose : « si l […] et la facture de valeur résiduelle du stock mais ne faisant pas droit à la demande relative à la facture d'indemnité de résiliation, appliquera ces dispositions à hauteur de la somme de 320 €, déboutant pour le surplus. Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la société INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc la société HAUSSMANN DESIGN à lui payer la somme de 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de la société la société HAUSSMANN DESIGN qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, * Dit la procédure régulière et l'action recevable à l'encontre de la société HAUSSMANN DESIGN, * Condamne la société HAUSSMANN DESIGN à payer à la société INITIAL les sommes de : * 1.477,34 € euros au titre des factures de redevances impayées diminués de 51,52 € correspondant à la caution, imputés sur la première facture impayée, avec intérêts au taux égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points calculé à compter de la date d'échéance de la facture, * 4.676,93 € au titre de la valeur résiduelle du linge en stock, avec intérêt égal au taux appliqué par la Banq