Tribunal des activités économiques de Paris, 9 avril 2025, n° 2025011884

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-4
Date: 9 avril 2025
Numéro: 2025011884

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le dirigeant de la société EURODIS, partie défenderesse, ne s'est pas présenté à l'audience du 09 avril 2025 ; En conséquence, d'office, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Fait injonction à M. [A] [Z], gérant de la SARL à associé unique EURODIS, de se présenter en chambre du conseil à l'audience du 14 mai 2025 devant la chambre 2-4-2, avec attestation URSSAF, soldes bancaires à date, comptes sociaux 2023+2024 et mutuelle. Renvoie la cause devant la chambre 2-4-2 le 14 mai 2025 à 11h30 pour examen de la demande, sur assignation en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire et pour communication de pièces : * attestation URSSAF, * soldes bancaires, * comptes sociaux 2023+2024, * mutuelle. Dit que le présent jugement vaut convocation des parties. Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.