Tribunal des activités économiques de Paris, 26 mars 2025, n° 2025011973

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
26 mars 2025
Numéro
2025011973

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA RAISON [Localité 1] [Adresse 1] Activité : le design industriel, l'esthétique industrielle, la création graphique, ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 339874810 Etablissement(s)- [Adresse 4] (principal) Fixe au 26 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en applica
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.