Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2025012097

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
5 mars 2025
Numéro
2025012097

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des observations des parties au cours de l'audience que : * l'administrateur : émet un avis favorable, et indique qu'il n'y a pas de passif post ouverture. * le mandataire judiciaire : ne s'oppose pas. * le dirigeant : émet un avis favorable. * le juge-commissaire : émet un avis écrit favorable. Que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Vu la requête du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS ELAN NATURE SERVICES 107 bis avenue du Général Leclerc 75014 Paris Activité : L'acquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières par la prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles ou immobilières. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510554447 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 06/06/2025. Maintient M. Franck Meynaud, juge commissaire, Maintien
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.