Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2025012099

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 11 septembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [A] [S][C], avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 5 mars 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * L'administrateur judiciaire : émet un avis favorable, le principe d'une transmission universelle du patrimoine est en réflexion. * Le mandataire judiciaire : émet un avis favorable, le passif déclaré est de 1 600 000 euros. * Le dirigeant : émet un avis favorable. * Le juge-commissaire en son rapport écrit émet un avis favorable. * Mme [W] [L], vice-procureur de la République, entendue en ses observations sur la transmission universelle du patrimoine, et s'en rapporte à la sagesse du tribunal concernant la prolongation de la période d'observation ; Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS [A] [S][C] 14 rue de Castellane 75008 Paris Activité : L'acquisition par achat, opérations d'apport ou autrement, la propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. La prise de participation directe ou indirecte dans le capital de toute société pour le compte de la société quel qu'en soit l'objet, par voie notamment de souscription, apport, acquisition d'act