Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2025012431

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] te de clientèle, d'une perte de compétitivité, et d'un passif trop important ; Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : augmentation des prix et réduction des frais généraux ; * qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes : mise en place de process de contrôle interne renforcé et efficient ; * que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; * que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise. Mme [T], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS BETON MATERIEL SERVICE - Sigle: BMS [Adresse 1] Activité : vente, réparation de tout matériel de bâtiment et travaux publics N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 392397345 Etablissement(s) - RCS [Localité 1] - RCS [Localité 2] Nomme Mme Christine Mariette, juge commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la